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Le nom de collectivité locale, un signe protégé fort

vendredi 17 mars 2017

Fin 2015, la société Dataxy se faisait condamner au transfert forcé de l’ensemble de ses droits sur le signe « Saône-et-Loire », au paiement de 8.000 euros de dommages-intérêts et de 10.000 euros en remoursement des frais liés à la procédure au profit du département éponyme de la région Bourgogne. Antoine Chéron, avocat associé, Acbm-avocats, nous livre son analyse.

La revendication de noms de domaines

En effet, cette société exerçant l’activité de « web-agency » s’était fait assigner par la collectivité territoriale de Saône-et-Loire après qu’elle ai, notamment, enregistré en 2004 les noms de domaine correspondant à des dénominations géographiques françaises, dont saonetloire.fr, saone-et-loire.fr et, avec l’accent, saône-et-loire.fr.

Remettant en cause le jugement l’ayant condamnée à transférer ces noms de domaine, la société Dataxy a interjeté appel de la décision de 2015. Cette démarche s’est révélée être un parti fort dangereux puisque le Département de Saône et Loire en a profité pour demander au juge d’ordonner le paiement de 55.000 euros de dommages-intérêts.

La confirmation du jugement de condamnation

Le juge d’appel a considéré que si la preuve d’une exploitation effective des sites était apportée, la société Dataxy n’avait aucun intérêt légitime à les conserver. En effet, elle proposait sur ces sites des offres immobilières en tous genre qui n’avait aucun rapport particulier avec le département de Saône et Loire.

C’est sur cet argument principal que la société a été condamnée à verser 5.000 euros en réparation du dommage causé à la marque « Saône-et-Loire DEPARTEMENT » et au paiement de 20.000 euros en réparation du préjudice subi au titre de l’atteinte portée au nom du département Saône-et-Loire.

C’est donc deux fois moins que ce qui avait été demandé par la collectivité, mais tout de même bien plus sévère qu’en première instance, sachant que 10.000 euros sont à nouveau dus au titre du remboursement des frais de procédure.

Pour conclure, le jugement d’appel en date du 14 mars 2017 précise que la « web-agency » a enregistré au total 382 noms de domaine identiques ou similaires à des noms de collectivités locales.

Cette décision de condamnation pourrait conforter les principales intéressées à agir en justice dans le but de défendre leur nom sur internet. Et ce, y compris à l’encontre de la société Dataxy qui aurait alors véritablement du s’abstenir d’interjeter appel, ce qui a mis encore plus de lumière sur cette jurisprudence.
 

SQ 250-300

Les commentaires

*Communiqué de la société Dataxy*

/Saint-Gaudens, le 22 mars 2017/

Arrêt de la Cour d'appel de Versailles 12ème Chambre du 14 mars 2017 (15/08491)
Société Dataxy / Conseil départemental de Saône et Loire *(annexe 1)*

1) Cet arrêt est frappé d'un pourvoi en cassation lorsqu'en effet_ :

Dataxy a présenté 343 preuves d'usage (pièces certifiées archive.org, contrats, factures, preuves de paiement, témoignages clients, etc.) attestant d'une exploitation locale des deux noms de domaine saone-et-loire.fr et saoneetloire.fr pour la période courant de 2004 à 2012 ; or la Cour :

1. s'est bornée à examiner uniquement nos 101 premières pièces visées par le Département dans ses écritures, les 242 autres pièces présentées et qui établissent de façon incontestable la preuve d'un usage local n'ont pas été examinées ni fait l'objet de la moindre analyse par la Cour - ce qui constitue une omission de statuer manifeste justifiant le présent pourvoi en cassation *(annexe 2)*

2. s'est abstenue de statuer sur le bien fondé de plusieurs moyens développés dans nos conclusions - ce qui constitue à nouveau une omission de statuer manifeste justifiant le présent pourvoi en cassation

3. s'est bornée à de multiples reprises à procéder par voie d'affirmation - ce qui constitue une violation évidente des principes généraux du droit (/Cass. Civ.,2, 14 février 2008, N° de pourvoi: 07-11999 : « Qu'en procédant ainsi par affirmation (...) le tribunal a violé le texte susvisé; Par ces motifs : casse et annule//, en toutes ses dispositions, le jugement?»/)//justifiant à nouveau le présent pourvoi en cassation.

2) L'arrêt définitif CA Bordeaux du 10 juin 2015 sur renvoi de cassation_,dans une affaire exactement transposable opposant la société Dataxy à la commune de Marmande (CA Bordeaux 10 juin 2015, 12/6172) a jugé exactement ? l'inverse ! *(annexe 3)*

http://extranet.dataxy.fr/communique-sarl-dataxy-saone-et-loire.pdf

Dataxy
+33 5 62 00 17 79
contact@dataxy.fr
dataxy.fr

Par datatxy le 24/03/2017 à 01:06

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