Tribunes

Florange Telecom

L'approche radicaliste de l'architecture du Web : l'assembleur

Big Dataxe

Le Big Data individuel

La comptine du cloud

Toute les tribunes

La vidéo du moment
Actualité marchés verticaux

Les notaires adoptent la lettre recommandée électronique de Maileva

par arnaud
le 13/09/2017 à 11:28

Captivea ouvre le premier club utilisateur SugarCRM francophone

par Celia Jay
le 21/08/2017 à 10:35

Captivea ouvre le premier club utilisateur SugarCRM francophone

par Francois PAPON
le 11/08/2017 à 11:59

Capgemini améliore sa marge

par lecteur-itrnews
le 10/08/2017 à 03:51

Avast rachète Piriform (Ccleaner)

par MichelWer
le 08/08/2017 à 05:15

Rechercher
Services
Logo_abonn Job Les derniers communiqués de presse Proposer un communiqué de presse
Fils RSS : Top 10 quotidien

Surveillance de tous les citoyens : le gouvernement a désormais carte blanche

mercredi 29 juillet 2015

Le Conseil constitutionnel a rendu, jeudi 23 juillet [1], une décision historique par son mépris des libertés individuelles, du respect de la vie privée et de la liberté d'expression. Les « sages » ont choisi de faire l'économie d'une analyse réelle de la proportionnalité des lois de surveillance et démontré ainsi leur volonté de ne pas enrayer le jeu politique, pour finalement endosser le rôle de chambre d'enregistrement. Voici l'avis de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) [2].

Pourtant, le Conseil constitutionnel avait reçu de nombreuses contributions des organisations citoyennes, via la procédure de la porte étroite, appelant à une analyse en profondeur de la loi et une censure de nombreuses dispositions, à commencer par les trop nombreuses et trop larges finalités. Bien sûr, le Conseil constitutionnel donne les limites de chacune des finalités, en renvoyant aux différents articles des différents codes (pénal et de procédure pénale, de la défense et de la sécurité intérieure). Toutefois ces finalités restent si larges que toute « atteinte à l'ordre public », comme la participation à une manifestation, peut faire l'objet d'une technique de renseignement. Ainsi, il reviendra aux services de renseignement puis à la CNCTR de définir dans l'urgence ce qui entre dans le champ des finalités, sans aucun contrôle judiciaire.

Par ailleurs, la validation de la mise à l'écart du juge affaiblit profondément le principe de séparation des pouvoirs, qui constitue pourtant une garantie démocratique fondamentale. Le juge judiciaire, garant des libertés individuelles, est totalement écarté. Quant au Conseil d'État, il pourra en principe être saisi de plaintes par les citoyens, concernant des procédures qui leur sont inconnues, puisque secrètes par nature. C'est dire si l'on est loin d'un droit de recours effectif !

Sur les techniques de renseignement, le Conseil constitutionnel choisit la démonstration par la tautologie : pur écho au gouvernement, il affirme que « ces dispositions ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée ». Quant aux risques liés au fonctionnement des algorithmes et aux faux-positifs, il se garde bien d'en mesurer les effets.

Le Conseil constitutionnel ne s'inquiète pas davantage du secret professionnel des avocats et parlementaires ou du secret des sources des journalistes. Il ne craint pas d'écrire que la collecte des métadonnées, dès lors qu'il ne s'agit pas du contenu des correspondances, ne porte pas atteinte au droit au secret des correspondances et à la liberté d'expression. Ainsi, il fait fi de la quasi-impossibilité de déterminer, par avance, si les données interceptées relèvent d'échanges professionnels ou personnels.

Ce n'est pourtant pas faute d'arguments juridiques étayés, ni de décryptages techniques mis à sa disposition par de nombreux mémoires [3]. Pour n'avoir pas voulu voir la réalité concrète d'une terminologie nébuleuse — ce que sont, et ce que produisent un IMSI catcher ou une « boîte noire » — et pour n'avoir pas voulu la confronter, dans une analyse systématique, avec les articles de la Constitution qui consacrent pourtant la séparation des pouvoirs, le secret des correspondances et le droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel signe ici une double démission.

Ce ne sont finalement que les quelques dispositions qui crient à l'inconstitutionnalité — dont la surveillance internationale sans aucun contrôle de la CNCTR — ou qui heurtent des principes purement formels — une disposition budgétaire que l'on devra ranger dans la loi de finance plutôt que dans une loi ordinaire — qui ont retenu l'attention de la plus haute juridiction française. Le message est clair : le Conseil constitutionnel n'est pas un frein au « progrès décisif » (selon l'expression de Manuel Valls) que constitue la surveillance généralisée de la population.

L'Observatoire des libertés et du numérique condamne fortement cette dérive vers une société panoptique où tous les citoyens seront susceptibles d'être surveillés, et qui témoigne du naufrage d'un pouvoir aux abois prêt à bafouer les valeurs fondamentales de la République et œuvrant contre l'intérêt de tous en manipulant les peurs. Cette défaite doit résonner comme un appel pour tous les citoyens : mobilisons-nous toujours plus pour défendre nos libertés !

Références
1. https://www.laquadrature.net/fr/honte-sur-la-france-le-conseil-constitutionnel-valide-largement-la-loi-renseignement
2. L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net.
3. Voir celui de FDN, FFDN et La Quadrature du Net (http://www.fdn.fr/pjlr/amicus1.pdf ) et celui présenté par Amnesty International, le Cecil, Creiss-Terminal, la Ligue des Droits de l'Homme, le Syndicats des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature (http://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2015/07/Observations-sur-la-loi-relative-au-renseignement.pdf ).

SQ 250-300

Les 10 derniers articles mis en ligne