Le cadre du déploiement, en zones très denses, des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), est clarifié

lundi 30 janvier 2012

Par un arrêt en date du 19 janvier 2012, la Cour d’appel de Paris a rejeté le recours de la société France Télécom contre une décision rendue le 16 novembre 2010 par l’ARCEP se prononçant sur un différend entre les sociétés Bouygues Telecom et France Télécom. Le différend portait sur l’offre d’accès à la partie terminale des lignes en fibre optique (celle qui se trouve dans les immeubles), proposée par la société France Télécom à la société Bouygues Telecom, dans les zones dites « très denses » du territoire.

La Cour d’appel a d’abord confirmé que, lorsque l’ARCEP est compétente pour prendre une décision règlementaire sur un sujet donné, cela ne l’empêche pas d’être aussi compétente pour régler un différend sur le même sujet.

La Cour a ensuite considéré que l’ARCEP pouvait imposer à la société France Télécom un cofinancement a posteriori de son réseau limitant le droit de propriété de cette société, dès lors que cela était justifié par des motifs d’ordre public économique et en contrepartie d’une juste rémunération.

Concernant le partage des coûts du « raccordement palier »[1], la Cour a confirmé qu’il est essentiel que celui-ci n’aboutisse pas à la constitution d’une barrière pour un opérateur nouvel entrant à faible part de marché et que la répartition imposée par l’Autorité (90% des coûts à la charge de l’opérateur commercial) concilie de façon adéquate les intérêts en présence.

Les modalités d’application du cadre réglementaire concernant les offres de cofinancement et la réalisation du raccordement palier sont ainsi validées. Ces modalités ont fait l’objet par ailleurs, en 2011, de deux autres décisions de l’Autorité relatives à des différends opposant les sociétés Free Infrastructure et France Télécom, qui, n’ayant pas fait l’objet de recours, sont désormais définitives.

L’Autorité a notamment considéré que l’opérateur d’immeuble (qui a réalisé le câblage de l’immeuble) doit :
- soit assurer lui-même la réalisation du raccordement palier du client de l’opérateur commercial, si cet opérateur en fait la demande (décision n°2011-846),
- soit permettre à l’opérateur commercial de réaliser lui-même le raccordement palier de son client, si cet opérateur en fait la demande (décision n° 2011-893).

NB : [1] Le « raccordement palier » consiste à installer une prise terminale optique à l’intérieur du logement du client final et à relier cette prise à la colonne montante de l’immeuble (généralement sur le palier). Le plus souvent, cette opération a lieu au moment de la prise d’un abonnement de services à très haut débit, postérieurement aux travaux de câblage des parties communes de l’immeuble.