Apple condamné à 900 000 euros d'amende

mardi 27 décembre 2011

Apple vient d'être condamné à 900 000 euros d'amende par l'antitrust italien pour ne pas avoir appliqué la règle de deux ans de garantie à charge du vendeur.

Les points de vente et les sites Internet d'Apple n'informaient apparemment pas de manière "adéquate" les consommateurs sur leurs droits à une assistance gratuite de deux ans prévue par le code de la consommation.

Les informations fournies par Apple incitaient les consommateurs à souscrire à un contrat supplémentaire payant, recouvrant en partie la garantie légale gratuite.

Apple est donc sommé de mettre fin ces pratiques commerciales incorrectes et devra, dans un délai de 90 jours, mettre en conformité les conditions de vente de sa garantie baptisée Apple Care Protection Plan en ajoutant des indication sur l'existence et la durée de deux ans de la garantie gratuite initiale.

En France, rappelons que les produits Apple sont garantis un an.

Imprimer l'article